J.O. 34 du 9 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 19 décembre 2005 relative à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens

NOR : PRMX0609073C


Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués

Le Président de la République m'a demandé, lors de la conférence des ambassadeurs du 29 août, que je lui fasse des propositions pour « associer davantage le Parlement, mais aussi les collectivités locales, les partenaires sociaux et la société civile, aux processus de décision européens ».

Je vous ai demandé lors du comité interministériel sur l'Europe du 20 septembre de me faire des suggestions à partir de l'état des lieux de ce qui existait.

Compte tenu de ces réflexions et conformément aux orientations dont je vous ai fait part lors du comité interministériel sur l'Europe du 23 novembre et qui ont reçu l'aval du Président de la République, je vous demande de mettre en place rapidement ou de renforcer les actions suivantes :


I. - Avec le Parlement


1. Avant chaque Conseil européen, sera organisé un débat sans vote devant les deux assemblées : cette pratique, que j'avais inaugurée avant le Conseil européen de juin 2005, sera pérennisée.

2. Vous devrez systématiquement présenter aux parlementaires les enjeux et les résultats de chaque conseil des ministres de l'Union européenne auquel vous participez.

3. J'ai décidé d'étendre, par la circulaire du 22 novembre 2005, le champ d'application de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution, qui organise la transmission aux assemblées des projets de textes européens sur lesquels elles peuvent voter des résolutions. Il vous appartient de participer à la mise en oeuvre de cette procédure dont le champ d'application se trouve étendu.


II. - Avec les collectivités territoriales et les élus locaux


1. Vous devrez inviter les assemblées locales à débattre des questions européennes dans le cadre de leurs compétences.

2. Vous devrez consulter plus systématiquement les associations d'élus sur les projets de textes européens.

3. Vous bénéficierez à cet effet d'une réorganisation de la fonction de veille du secrétariat général des affaires européennes et de la représentation permanente pour que l'interface entre les autorités européennes et les collectivités territoriales sur les questions européennes soit mieux assurée.


III. - Avec les partenaires sociaux


Je vous demande de présenter les mesures nécessaires à un renforcement et à une visibilité accrue des instances de consultation nationale existantes :

- le Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI) est trop méconnu : il réunit l'ensemble des partenaires sociaux à l'initiative du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et ses séances sont régulièrement présidées par des ministres ;

- les relations des ministres avec le Conseil économique et social, et notamment sa délégation pour l'Union européenne, doivent également s'intensifier et être davantage connues.


IV. - De façon plus générale, avec la société civile


1. Je vous demande de vous impliquer dans les instances de consultation existantes et de donner à ces réunions plus de visibilité. Sont en particulier concernés :

- au ministère des finances, les comités consultatifs dans le domaine des services financiers, le Conseil national de la concurrence... ;

- au ministère de la culture, la réunion régulière de 51 associations dans le cadre de la « coalition française pour la diversité culturelle » ;

- au ministère de la jeunesse, le Conseil national de la jeunesse, notamment pour préparer les conseils des ministres de la jeunesse de l'Union européenne, ainsi que les 26 comités régionaux de la jeunesse.

2. Je demande plus particulièrement à la ministre déléguée aux affaires européennes :

- de mettre en place, comme elle l'a proposé, un site internet interactif ;

- d'assurer la mise en réseau des associations nationales à vocation européenne subventionnées par le Gouvernement, des relais d'information locaux financés par la Commission et des « relais-guides-Europe » labellisés par l'Etat.

3. Enfin, le Gouvernement se mobilisera pour donner plus de sens et de retentissement à la journée de l'Europe du 9 mai.

Je compte sur la mobilisation de chacun d'entre vous et, en particulier, de la ministre déléguée aux affaires européennes pour mettre rapidement en oeuvre ces actions qui doivent contribuer au rapprochement de l'Europe et des citoyens et dont je vous demande de me rendre compte régulièrement.



Dominique de Villepin